Altoproductions .inc
Compagnie de production musicale et événementielle
Dernière mise à jour: 2025-09-14
1. OBJET
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Altoproductions et ses clients, partenaires, artistes, fournisseurs et participants à des événements qu'elle organise ou produit.
2. CHAMP D’APPLICATION
Ces règlements s’appliquent à :
1. Le personnel :
Les prestations de service :
Toutes les prestations offertes lors d’événements publics ou privés, y compris :
Tous les lieux où les services sont rendus, incluant :
Les activités réglementées :
Le territoire :
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire canadien, avec une attention particulière aux législations spécifiques des provinces et territoires où les services sont offerts (ex. : permis municipaux, restrictions sonores, normes de sécurité, etc.).
3. RÉSERVATION & PAIEMENT
3.1 Devis et Contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé suivi d’un contrat signé par les deux parties.
3.2 Modalités de paiement
• Un dépôt de 50% est exigé à la signature du contrat.
• Le solde de 50% est dû au plus tard 48 heures avant la tenue de l’événement.
• En cas de non-paiement, la Compagnie se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation.
3.3 Retard ou défaut de paiement
Tout retard entraînera des frais d’intérêt de 2% par mois (24% par an) ainsi que la possibilité de recours juridiques.
4. ANNULATION & REMBOURSEMENT
4.1 Par le client
• Annulation plus de 30 jours avant l'événement : remboursement du dépôt moins 10% de frais administratifs.
• Annulation entre 15 et 30 jours : 50% du dépôt remboursable.
• Annulation moins de 15 jours : Aucun remboursement.
4.2 Par la Compagnie
En cas de force majeure (pandémie, intempéries extrêmes, problème technique majeur), la Compagnie peut annuler l’événement et proposer :
• Un report de date;
• Un remboursement total ou partiel, à la discrétion de la Compagnie.
5. LICENCES, ASSURANCES ET AUTORISATIONS
• La Compagnie s’engage à respecter les lois applicables au Québec, y compris les obligations liées à la SOPROQ, SOCAN, CNESST, et aux permis municipaux.
• Le client ou organisateur est responsable de détenir les permis nécessaires pour l’événement si celui-ci est auto-organisé.
6. DROIT À L’IMAGE & PROMOTION
6.1 Prises de vue
Des photos et vidéos peuvent être prises durant les événements pour fins de promotion.
6.2 Consentement
En participant à un événement, les artistes et spectateurs consentent à l’utilisation de leur image, sauf avis contraire écrit et reçu au moins 7 jours avant l’événement.
7. RESPONSABILITÉS
7.1 Responsabilité de Altoproductions
• Altoproductions est responsable de la qualité du service fourni, mais non responsable des dommages indirects ou pertes liées à des tiers.
• Altoproductions détient une assurance responsabilité civile.
7.2 Responsabilité du client
Le client est responsable :
• Des lieux loués;
• Du comportement des participants;
• De tout dommage causé à l’équipement fourni.
8. SÉCURITÉ & NORMES SANITAIRES
• Tous les événements doivent respecter les normes de sécurité publique et incendie.
• En cas de mesures sanitaires en vigueur (COVID-19 ou autres), le client et les participants sont tenus de s’y conformer.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Musique & créations
Toute œuvre produite, enregistrée ou diffusée par la Compagnie est protégée par les lois sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42).
5 / 59.2 Utilisation non autorisée
Toute reproduction, diffusion ou monétisation du contenu sans consentement écrit est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites.
10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
La Compagnie peut modifier ces règlements à tout moment. La version à jour est disponible sur demande ou sur le site web officiel.
11. LOIS APPLICABLES
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire du siège social de la Compagnie.
12. CONTACT
Pour toute question :
📧 info@altoproductions.ca
📞 514 712-3367
🌐 altoproductions.ca
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